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Document 62019TJ0515
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021.
Lego A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002.
Affaire T-515/19.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021.
Lego A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002.
Affaire T-515/19.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:155
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021 –
Lego/EUIPO – Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)
(affaire T‑515/19)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002 »
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1. |
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61) (voir point 19) |
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2. |
Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions – Pratique décisionnelle de l’EUIPO postérieure à la procédure – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85) (voir point 21) |
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3. |
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 3, et 60, § 1) (voir points 48, 49) |
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4. |
Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 10 et art. 8, § 1 et 2) (voir points 59-61, 93-96, 98) |
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5. |
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 4 à 9 et 25, § 1, b)] (voir point 99) |
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6. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 296 TFUE) (voir point 112) |
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7. |
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3) (voir point 119) |
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 avril 2019 (affaire R 31/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Delta Sport Handelskontor et Lego.
Dispositif
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1) |
La décision de de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 (affaire R 31/2018-3) est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’EUIPO et Delta Sport Handelskontor GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par Lego A/S. |