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Document 62019TJ0044
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2020.
Globalia Corporación Empresarial, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC Touring Club – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TOURING CLUB ITALIANO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve additionnels produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident.
Affaire T-44/19.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2020.
Globalia Corporación Empresarial, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC Touring Club – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TOURING CLUB ITALIANO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve additionnels produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident.
Affaire T-44/19.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:31
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2020 –
Globalia Corporación Empresarial/EUIPO – Touring Club Italiano (TC Touring Club)
(affaire T‑44/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC Touring Club – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TOURING CLUB ITALIANO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve additionnels produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident »
1. |
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art 72) (voir point 21) |
2. |
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant une opposition à l’enregistrement d’une marque, fondée sur l’existence du risque de confusion avec une marque antérieure, sans reconnaître à celle-ci le caractère distinctif accru – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 4) (voir points 27-31) |
3. |
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Preuves nouvelles ou supplémentaires (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, 3e al.) (voir points 37-41) |
4. |
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 24, art. 47, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 51) |
5. |
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 2d al., a), et 47, § 2 et 3) (voir points 52-57) |
6. |
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 2d al., a), et 47, § 2 et 3) (voir points 63, 64) |
7. |
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage simultané de plusieurs signes (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 47, § 2 et 3) (voir point 72) |
8. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 78, 79, 81, 116) |
9. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée par une marque de l’Union européenne – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 84) |
10. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 90, 91) |
11. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 94, 95) |
12. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TC Touring Club et marque verbale TOURING CLUB ITALIANO [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 117-122) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2018 (affaire R 448/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Touring Club Italiano et Globalia Corporación Empresarial.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le recours incident est rejeté comme irrecevable. |
3) |
Au titre du recours principal, Globalia Corporación Empresarial, SA est condamnée aux dépens y compris ceux exposés par Touring Club Italiano aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
4) |
Au titre du recours incident, Touring Club Italiano supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Globalia Corporación Empresarial et par l’EUIPO. |