1. 

Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Correction financière imposée à un État membre avec un système de contrôle défaillant – Base de calcul – Agriculteurs n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle – Inclusion – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlements du Conseil no 1290/2005, art. 31, et no 73/2009 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 50 et 51)

(voir points 72-77, 80-82)

2. 

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable

(Règlement de la Commission no 908/2014, art. 34)

(voir point 93)

3. 

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds – Invocation par l’État membre concerné d’éléments démontrant une perte maximale pour le Fonds limitée à un montant inférieur à celui résultant du taux forfaitaire proposé – Système de contrôle défaillant – Incidence

(Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 50)

(voir points 97-100)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La République portugaise est condamnée aux dépens.