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Document 62019CO0867
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 13 février 2020.
Confédération nationale du Crédit Mutuel / Crédit Mutuel Arkéa.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-867/19 P.
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 13 février 2020.
Confédération nationale du Crédit Mutuel / Crédit Mutuel Arkéa.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-867/19 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:103
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 13 février 2020 – Confédération nationale du Crédit Mutuel/Crédit Mutuel Arkéa
(affaire C‑867/19 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
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1. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter) (voir point 10) |
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2. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir points 11-13) |
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3. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Question n’ayant pas fait l’objet d’un examen par la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir points 14, 15) |
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4. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la jurisprudence de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir points 16-19) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi n’est pas admis. |
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2) |
Confédération nationale du Crédit Mutuel supporte ses propres dépens. |