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Document 62019CO0588
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 7 octobre 2019.
L'Oréal contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-588/19 P.
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 7 octobre 2019.
L'Oréal contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-588/19 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:843
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 7 octobre 2019 – L’Oréal/EUIPO
(affaire C‑588/19 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
1. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Motivation insuffisante ou contradictoire – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter) (voir points 10-12) |
2. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter) (voir points 13, 14, 18) |
3. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la jurisprudence de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter) (voir points 15-17) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi n’est pas admis. |
2) |
L’Oréal supporte ses propres dépens. |