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Document 62019CO0418
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2020.
Silgan Closures GmbH et Silgan Holdings Inc. contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Marché des emballages métalliques – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision d’ouverture de la procédure – Recours en annulation – Irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Affaire C-418/19 P.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2020.
Silgan Closures GmbH et Silgan Holdings Inc. contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Marché des emballages métalliques – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision d’ouverture de la procédure – Recours en annulation – Irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Affaire C-418/19 P.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:43
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2020 –
Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission
(affaire C‑418/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Marché des emballages métalliques – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision d’ouverture de la procédure – Recours en annulation – Irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 58, 1er al.) (voir points 30-34) |
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2. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure administrative d’application des règles de concurrence – Décision affectant exclusivement la situation procédurale de l’entreprise visée par l’enquête – Absence de privation de droits procéduraux, d’effet constitutif sur la compétence de la Commission ou de modification du critère de contrôle matériel applicable – Exclusion – Effet interruptif de la prescription prévu par le droit national – Absence d’incidence (Art. 101 et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 11, § 6 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 2, § 1) (voir points 35-38, 48, 52, 57, 75) |
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3. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Possibilité d’écarter cette condition par l’invocation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence – Prétendue insuffisance des voies de recours au niveau national – Absence d’incidence (Art. 6, § 1, 3e al., TUE ; art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7) (voir points 44, 62-65, 82) |
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4. |
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir points 71, 72) |
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5. |
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 83, 84) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
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2) |
Silgan Closures GmbH et Silgan Holdings Inc. supportent leurs propres dépens. |