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Document 62019CO0230
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 septembre 2019.
Petr Fryč contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-230/19 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 septembre 2019.
Petr Fryč contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-230/19 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 septembre 2019 –
Fryč/Commission
(affaire C‑230/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé »
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1. |
Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263, 6e al., TFUE) (voir points 13, 14, 19, 20) |
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2. |
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Calcul (Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 59 et 60) (voir points 15-18) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
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2) |
M. Petr Fryč supporte ses propres dépens. |