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Document 62019CJ0842
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020.
Commission européenne contre Royaume de Belgique.
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire.
Affaire C-842/19.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020.
Commission européenne contre Royaume de Belgique.
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire.
Affaire C-842/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:915
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 –
Commission/Belgique (Revenus immobiliers étrangers)
(affaire C‑842/19) ( 1 )
« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire »
1. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement (Art. 260, § 2, TFUE) (voir point 12) |
2. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Prévention de la répétition d’infractions analogues (Art. 260, § 2, TFUE) (voir point 45) |
3. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité (Art. 260, § 2, TFUE) (voir point 46) |
4. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation (Art. 260, § 2, TFUE) (voir points 47, 48) |
5. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour (Art. 260, § 2, TFUE) (voir points 55, 56) |
6. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation (Art. 260, § 2, TFUE) (voir point 58) |
7. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour (Art. 260, § 2, TFUE) (voir point 61) |
8. |
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères (Art. 260, § 2, TFUE) (voir points 63-65) |
Dispositif
1) |
En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C‑110/17, EU:C:2018:250), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE. |
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2000000 euros. |
3) |
Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 7500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C‑110/17, EU:C:2018:250). |
4) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 45 du 10.2.2020.