1. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 12)

2. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Prévention de la répétition d’infractions analogues

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 45)

3. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 46)

4. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 47, 48)

5. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 55, 56)

6. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 58)

7. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 61)

8. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 63-65)

1) 

En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C‑110/17, EU:C:2018:250), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE.

2) 

Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2000000 euros.

3) 

Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 7500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C‑110/17, EU:C:2018:250).

4) 

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.