1. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Critères d’appréciation

(Art. 263, 4e al., et 277 TFUE)

(voir points 28, 31-33, 37, 38)

2. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion de mesures d’exécution – Critères – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Production d’effets par l’intermédiaire d’actes pris par les autorités nationales – Actes constituant des mesures d’exécution à l’égard des bénéficiaires du régime, mais non à l’égard des entreprises concurrentes

(Art. 107, § 1, et 263, 4e al., TFUE)

(voir points 39-42)

3. 

Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet

(voir point 44)

4. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir point 46)

5. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement de la Commission renouvelant l’approbation d’une substance active en application du règlement no 1107/2009 – Recours d’une association composée de producteurs de blé et consommateurs ainsi que de leurs associations de protection chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlements de la Commission no 540/2011 et 2017/2324 ; directive du Conseil 91/414, annexe I)

(voir points 51, 53, 54, 56-58)

6. 

Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 61, 62)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

L’Associazione Nazionale GranoSalus – Liberi Cerealicoltori & Consumatori est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.