1. 

Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Origine – Lien d’emploi – Base légale – Application à un candidat à un poste de fonctionnaire ou d’agent

(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

(voir points 50-54)

2. 

Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Moyens – Violation du devoir de sollicitude – Obligation pour le juge de l’Union d’examiner toutes les circonstances alléguées par le requérant pour déterminer l’existence d’un préjudice – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir points 55-57)

3. 

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Retrait d’une offre d’emploi en violation du devoir de sollicitude – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir points 60-64)

4. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Classement en grade – Agents relevant de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du régime applicable aux autres agents – Possibilité de classer l’agent au grade 15 du groupe de fonctions IV – Exclusion

[Statut des fonctionnaires, art. 110 ; régime applicable aux autres agents, art. 3, § 1, b), 86, § 1, i), 141 et 142]

(voir points 72, 73)

5. 

Fonctionnaires – Statut – Dispositions générales d’exécution – Compétence des institutions – Limites – Possibilité pour un organe de l’Union d’adopter des règles dérogeant au statut en attendant l’approbation de la Commission des dispositions générales d’exécution – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 110)

(voir point 75)

6. 

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Préjudice – Défaut de réponse à un candidat retenu ayant fait valoir le caractère non conforme de l’offre d’emploi aux prescriptions du régime applicable aux autres agents – Faute de service génératrice d’un préjudice moral

(Art. 340 TFUE)

(voir points 77, 78, 80-82, 84, 86)

1) 

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 8 février 2019, Schokker/AESA (T‑817/17, non publiée, EU:T:2019:74), est annulée.

2) 

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est condamnée au paiement d’une indemnité de 7500 euros à M. Boudewijn Schokker.

3) 

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) supporte, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑817/17 qu’à la procédure de pourvoi, ceux exposés par M. Boudewijn Schokker relatifs à ces mêmes procédures.