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Document 62019CJ0248
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020.
Commission européenne contre République de Chypre.
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations.
Affaire C-248/19.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020.
Commission européenne contre République de Chypre.
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations.
Affaire C-248/19.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:171
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 –
Commission/Chypre (Collecte et épuration des eaux urbaines résiduaires)
(affaire C‑248/19) ( 1 )
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations »
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1. |
Environnement – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271 – Soumission à un traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires pénétrant dans les systèmes de collecte – Absence – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité (Directive du Conseil 91/271, art. 3, 4 et 10 et annexe I, point B) (voir points 27, 31, 36-39, 43) |
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2. |
Environnement – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271 – Garantie, pour les rejets, du respect au fil du temps des conditions de qualité requises dès la mise en fonctionnement de l’installation de traitement – Absence – Manquement (Directive du Conseil 91/271, art. 15, § 1, 1er tiret, et annexe I, points B et D) (voir points 41, 42) |
Dispositif
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1) |
En omettant :
la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, 10 et 15 ainsi que de l’annexe I, points A, B et D, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008. |
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2) |
La République de Chypre est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 213 du 24.6.2019.