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Document 62018TO0212
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2019.
Karolina Romańska contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-212/18.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2019.
Karolina Romańska contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-212/18.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2019 –
Romańska/Frontex
(affaire T‑212/18)
« Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste »
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1. |
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 41, 42, 51) |
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2. |
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 53, 54, 56) |
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3. |
Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité (Art. 263 et 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 61) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur exécutif de Frontex, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a résilié le contrat d’engagement de la requérante avec effet à l’issue d’une période de préavis de huit mois et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la discrimination et du harcèlement moral que Frontex lui aurait infligés et dont la décision de licenciement constituerait l’aboutissement.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Karolina Romańska est condamnée aux dépens. |