1. 

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 20)

2. 

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Objet – Concordance entre la réclamation et le recours – Possibilité de se prévaloir de la violation des formes substantielles à tout stade de la procédure – Admissibilité – Conflit d’intérêts ne constituant pas une violation des formes substantielles

(voir point 25)

3. 

Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Conflit d’intérêts – Illégalité subjective par nature excluant un examen d’office par le juge – Irrecevabilité – Caractère subjectif des critères établis par un avis de vacance – Recevabilité

(Art. 270 TFUE)

(voir points 29-31)

4. 

Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Nécessité d’un lien étroit entre l’acte attaqué et l’acte antérieur prétendument illégal – Contestation de la légalité d’un avis de vacance à l’occasion d’un recours dirigé contre un rejet de candidature limitée aux dispositions ayant fondé ledit rejet

(Art. 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir point 34)

5. 

Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

(voir point 35)

6. 

Fonctionnaires – Avis de vacance d’emploi – Détermination des qualifications minimales requises pour l’emploi à pourvoir – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 29)

(voir point 38)

7. 

Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Emploi de médiateur adjoint de la Commission – Examen comparatif des mérites des candidats – Intervention d’un comité de sélection – Admissibilité

(voir point 59)

8. 

Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du comité de sélection

(Statut des fonctionnaires, art. 25, § 2, et 90, § 2)

(voir points 72-74)

9. 

Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites

[Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1, a)]

(voir points 82, 83)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

ZV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.