1. 

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique

(voir point 42)

2. 

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Obligation d’obtenir l’accord des autorités compétentes avant de répertorier un instrument de capital comme instrument de catégorie 1 – Notion d’accord des autorités compétentes – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, art. 26, § 3)

(voir points 43-47, 52-57)

3. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation du droit de l’Union – Orientations d’une autorité administrative – Caractère contraignant – Absence

(Art. 19 TUE)

(voir point 59)

4. 

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Notion – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, art. 26, § 3 ; règlement du Conseil no 1024/2013, art. 18, § 1)

(voir points 65-70, 74-81)

5. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Application à toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci – Principe devant être assuré même en l’absence de toute réglementation régissant la procédure en cause

(voir point 89)

6. 

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Sanction pécuniaire administrative imposée par la Banque centrale européenne (BCE) – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 1024/2013, art. 22, § 1 ; règlement de la Banque centrale européenne no 468/2014, art. 126)

(voir points 94-98)

7. 

Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge – Obligation de respecter le principe du contradictoire

(Art. 263 et 296 TFUE)

(voir points 110, 111)

8. 

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Sanction pécuniaire administrative imposée par la Banque centrale européenne – Montant – Pouvoir d’appréciation de la Banque centrale européenne – Obligation de motivation – Portée – Décision insuffisamment précise quant à la méthodologie appliquée et aux éléments pris en considération pour déterminer le montant de la sanction – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité – Motivation insuffisante

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1024/2013, art. 18, § 1 et 3)

(voir points 116-126, 130-141)

1) 

La décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77 de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018, est annulée en ce qu’elle inflige à CA Consumer Finance une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 200000 euros.

2) 

Le recours est rejeté pour le surplus.

3) 

CA Consumer Finance est condamnée à supporter ses propres dépens.

4) 

La BCE est condamnée à supporter ses propres dépens.