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Document 62018TJ0559
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 octobre 2019.
Atos Medical GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.
Affaire T-559/18.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 octobre 2019.
Atos Medical GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.
Affaire T-559/18.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:758
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 octobre 2019 –
Atos Medical/EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux)
(affaire T‑559/18)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »
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1. |
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61) (voir point 18) |
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2. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 27, 28) |
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3. |
Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Caractère individuel – Dessin ou modèle produisant sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs pris individuellement (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6) (voir point 35) |
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4. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (voir points 46, 47) |
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5. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 10, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 50, 51, 59) |
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6. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 57, 58) |
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7. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un patch médical [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)] (voir points 65, 67, 69, 70) |
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2018 (affaire R 2215/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Atos Medical et Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Atos Medical GmbH est condamnée aux dépens. |