1. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Pouvoir d’injonction – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)

(voir point 29)

2. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir point 36)

3. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2)

(voir point 41)

4. 

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2)

(voir points 47-49, 56, 57)

5. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 64-66)

6. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public – Produits cosmétiques, de beauté ou de soin et d’hygiène corporels

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 70, 74, 76, 77, 80, 83, 85)

7. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale TRICOPID et marque figurative TRICODIN

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 75, 84, 86-88, 100, 117, 120, 121, 125-127)

8. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 42, § 2 et 3]

(voir points 89-91)

9. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 102-105, 118, 119)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Unifarco SpA est condamnée aux dépens, y compris à ceux exposés par GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche Srl devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).