1. 

Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Mandat ad litem – Degré de précision exigé

(Statut de la Cour de justice, art. 19 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51)

(voir points 54-61)

2. 

Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Mandat ad litem – Production non exigée pour les agents des institutions de l’Union

(Statut de la Cour de justice, art. 19 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51)

(voir points 64-66)

3. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 73-77)

4. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion de mesures d’exécution – Critères – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Acte ne comportant pas de mesures d’exécution à l’égard des concurrents des bénéficiaires de la mesure nationale ayant été considérée comme ne constituant pas une aide d’état

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 78-88)

5. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion d’affectation directe – Critères – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours d’une entité concurrente de l’entreprise bénéficiaire – Entité concurrente justifiant d’une affectation directe de son droit à ne pas subir une concurrence faussée – Recevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 89-101)

6. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites – Substitution de la motivation du juge de l’Union à celle de l’auteur de l’acte attaqué – Inadmissibilité

(Art. 263 et 264 TFUE)

(voir points 103-108)

7. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Décision concluant à l’inexistence d’une aide d’État dénoncée par un plaignant – Exposé des raisons ayant conduit la Commission à conclure à l’absence d’éléments démontrant l’existence d’une aide d’État – Motivation suffisante

(Art. 107, § 1, et 296 TFUE)

(voir points 120-142)

8. 

Concurrence – Règles de l’Union – Entreprise – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Soins de santé fournis par des hôpitaux publics dans le cadre du service sanitaire national – Exclusion – Conditions – Activités de soins exercées sans but lucratif et sous le contrôle de l’État – Activités de soins exercées dans le cadre d’un régime mettant en œuvre les principes de solidarité et d’universalité – Appréciation – Service sanitaire national reposant sur les principes de solidarité et d’universalité nonobstant l’application de principes de concurrence et de libre choix du patient

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 147-173)

9. 

Concurrence – Règles de l’Union – Entreprise – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Soins de santé fournis par des hôpitaux publics dans le cadre d’un service sanitaire national – Exclusion – Hôpitaux publics entreprenant également des activités d’exercice libéral ne relevant pas du service sanitaire national – Absence de pertinence – Condition – Respect de l’obligation de tenir une comptabilité séparée

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 178-184)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.