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Document 62018TJ0217
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2019.
DK contre Service européen pour l'action extérieure.
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité.
Affaire T-217/18.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2019.
DK contre Service européen pour l'action extérieure.
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité.
Affaire T-217/18.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2019 –
DK/SEAE
(affaire T‑217/18)
« Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité »
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1. |
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prise en compte des circonstances aggravantes ou atténuantes – Obligation de prendre en compte la réparation du préjudice causé à l’Union déjà intervenue au niveau national – Absence – Détournement du pouvoir – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10) (voir points 38-42, 44, 51, 52, 59, 61) |
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2. |
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Obligation de suivre l’avis rendu par le conseil de discipline – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 6 et 8) (voir points 68-72) |
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3. |
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9, § 2) (voir points 75-77) |
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4. |
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Existence conjointe d’une procédure disciplinaire et de poursuites pénales – Obligation de l’administration de régler définitivement la situation du fonctionnaire après la décision définitive du tribunal répressif – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25) (voir points 85-88, 90, 91, 95) |
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5. |
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Réduction de pension – Base calcul pour la retenue sur la pension – Inclusion des allocations familiales – Conditions – Garantie d’un revenu minimal (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 6, 42 et 43, annexe IX, art. 9, § 2) (voir points 118, 119, 123, 124) |
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6. |
Fonctionnaires – Décision faisant grief – Sanction disciplinaire – Obligation de motivation – Portée (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25 et annexe IX, art. 22) (voir points 145-149, 158) |
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7. |
Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 184-186) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 23 mai 2017 d’infliger au requérant une sanction disciplinaire et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de l’atteinte par le SEAE à ses droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui devant les juridictions belges.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
DK est condamné aux dépens. |