1. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Exigences minimales

[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II]

(voir points 32, 34-36)

2. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Obligation d’identification dans la motivation des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard

[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II]

(voir points 33, 41-45)

3. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Obligation de permettre à l’intéressé de faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus à son encontre – Portée

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II]

(voir points 49, 50, 52)

4. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Obligation pour le Conseil de communiquer à l’intéressé les éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Communication des éléments nouveaux à l’intéressé aux fins de recueillir ses observations – Absence – Violation des droits de la défense

[Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, art. 9, § 2, et annexe II]

(voir points 54-61, 64, 67)

5. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Obligation des institutions de communiquer à l’intéressé les éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Portée – Illégalité de l’acte dépendant de la preuve d’une éventuelle incidence procédurale de la violation de ladite obligation – Absence d’incidence en l’espèce

[Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II]

(voir points 68-71, 73, 76)

6. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Champ d’application – Personnes ayant fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Notion – Personnes ayant commis lesdits actes dans le passé, nonobstant l’absence d’éléments prouvant l’implication ou la participation actuelles dans de tels actes – Inclusion – Interprétation corroborée par la possibilité de proroger les mesures restrictives – Effet utile

[Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2017/2282, art. 3, § 2, a), et 9, § 2]

(voir points 81-84, 86)

7. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de ses fonctions – Documents accessibles au public attestant d’actions portant atteinte à l’État de droit – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, annexe II]

(voir points 93-95, 97, 101, 110)

8. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans la répression contre la population civile ou le respect de l’État de droit – Erreur d’appréciation – Absence

[Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2017/2282, annexe II]

(voir points 115-118)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Restrictions au droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Art. 3, § 5, 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2017/2282, art. 5, § 1]

(voir points 123-136)

10. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et à la libre circulation dans l’Union – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282]

(voir points 137, 138)

11. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Compatibilité avec ledit principe – Conditions

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, art. 5, § 1, et 9]

(voir points 139-145)

12. 

Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Absence – Irrecevabilité

[Art. 277 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a) ; règlement du Conseil no 1183/2005, art. 2 ter, § 1, a)]

(voir points 149, 150)

13. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entrave à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques

[Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005]

(voir points 151-161)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Delphin Kahimbi Kasagwe est condamné aux dépens.