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Document 62018CO0755
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019.
Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe.
Affaire C-755/18 P.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019.
Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe.
Affaire C-755/18 P.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:221
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019 –
Shindler e.a./Conseil
(affaire C‑755/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe »
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec un État membre en vue de la conclusion d’un accord relatif au retrait de celui-ci de l’Union – Recours de ressortissants de l’État membre concerné – Absence d’effet de droit obligatoire sur les requérants – Irrecevabilité
(Art. 50 TUE ; art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 30-32, 36-39)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé. |
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2) |
MM. Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson et Malcolm John Carmichael Evans, Mme Teresa Mary Pöller, M. Nicholas Peter March, Mmes Jennifer Ann Cording et Hilary Elizabeth Walker, M. Charles Pearson Braagaard, Mme Victoria Anne Lemarchand, M. Nicola James et Mme Anna Rosemary Carruthers supportent leurs propres dépens. |