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Document 62018CO0326
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2018.
Safe Skies LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a) – Procédure de nullité – Marque verbale TSA LOCK – Rejet de la demande en nullité – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-326/18 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2018.
Safe Skies LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a) – Procédure de nullité – Marque verbale TSA LOCK – Rejet de la demande en nullité – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-326/18 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2018 –
Safe Skies/EUIPO
(affaire C‑326/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a) – Procédure de nullité – Marque verbale TSA LOCK – Rejet de la demande en nullité – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
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1. |
Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7–Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue–Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 52, § 1, a)] (voir point 5) |
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2. |
Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 5) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
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2) |
Safe Skies LLC supporte ses propres dépens. |