EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CO0166
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2018.
Idroenergia Scrl contre Agenzia delle dogane e dei Monopoli - Ufficio delle Dogane di Caserta.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-166/18.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2018.
Idroenergia Scrl contre Agenzia delle dogane e dei Monopoli - Ufficio delle Dogane di Caserta.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-166/18.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2018 –
Idroenergia
(affaire C‑166/18)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles–Recevabilité–Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour–Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 11-27)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria regionale per la Campania (commission fiscale régionale pour la Campanie, Italie), par décision du 1er février 2017, est manifestement irrecevable.