1. 

Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée – Arrêt préjudiciel de la Cour portant sur la validité d’un acte du droit de l’Union – Recours en annulation présentant des moyens et arguments similaires à ceux invoqués dans l’affaire préjudicielle, mais n’opposant pas les mêmes parties – Absence d’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour

(Art. 263 et 267 TFUE)

(voir points 51-56)

2. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’exportation et à l’accès au marché des capitaux de l’Union – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire

[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2315, art. 1er, § 2, et annexe III ; règlement du Conseil no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 1290/2014, art. 5, § 2, a), b) et c), et annexe VI]

(voir points 76-78, 80-83)

3. 

Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)

(voir point 115)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Rosneft Oil Company PAO, RN-Shelf-Arctic OOO, RN-Shelf-Far East AO, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) 

La Commission européenne supporte ses propres dépens.