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Document 62018CJ0538
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020.
České dráhy a.s. contre Commission européenne.
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure.
Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020.
České dráhy a.s. contre Commission européenne.
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure.
Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:53
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020 –
České dráhy/Commission
(affaires jointes C‑538/18 P et C‑539/18 P) ( 1 )
« Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure »
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1. |
Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Portée – Obligation d’indiquer l’objet et le but de l’inspection – Obligation d’intégrer les informations recueillies par une autorité nationale dans le cadre d’une enquête diligentée sur le fondement du droit national – Exclusion – Indication claire des indices sérieux permettant de suspecter une infraction – Obligation de procéder à une qualification juridique des infractions présumées – Absence (Art. 102 et 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (voir points 40-50, 62) |
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2. |
Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Recours à une décision d’inspection – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Respect du principe de proportionnalité – Indication claire des indices sérieux permettant de suspecter une infraction – Obligation d’apprécier tous les indices à décharge – Absence (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (voir points 63-65) |
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3. |
Concurrence – Position dominante – Abus – Notion – Comportements ayant un effet restrictif sur la concurrence – Mise en œuvre d’une stratégie tarifaire d’éviction – Inclusion – Absence de résultats effectifs sur les concurrents – Absence d’incidence (Art. 102 TFUE) (voir points 66-70) |
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4. |
Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Portée – Obligation de fournir une délimitation précise du marché – Obligation de démontrer le caractère sensible de l’affectation du commerce entre les États membres – Absence (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (voir points 80-83) |
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5. |
Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Portée et limites – Inspection visant la pratique de prix prédateurs d’une entreprise dominante – Recherche des documents afférents aux coûts et à la stratégie de l’entreprise – Admissibilité (Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20) (voir points 99-104) |
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
České dráhy a.s. est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 392 du 29.10.2018.