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Document 62018CD0141
C-141/18
C-141/18
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Affaire C‑141/18 RX
FV
contre
Conseil de l'Union européenne
« Réexamen »
Sommaire – Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 19 mars 2018
Réexamen – Conditions prévues à l’article 62 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Conditions non remplies
(Statut de la Cour de justice, art. 62)
Voir le texte de la décision.
(voir points 4, 5 et disp.)