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Document 62017TJ0629
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019.
République tchèque contre Commission européenne.
FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 – Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion.
Affaire T-629/17.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019.
République tchèque contre Commission européenne.
FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 – Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion.
Affaire T-629/17.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019 –
République tchèque/Commission
(affaire T‑629/17)
« FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 – Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion »
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1. |
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Éligibilité au financement de l’Union – Obligation pour les opérations sélectionnées en vue d’un financement d’être conformes au droit de l’Union – Portée (Règlement du Conseil no 1083/2006, considérant 22 et art. 9, § 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18) (voir point 23) |
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2. |
Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 16, b)] (voir points 26-28) |
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3. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 16, b)] (voir point 29) |
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4. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Champ d’application [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, considérant 25 et art. 16, b) ; directive du Conseil 92/50, art. 1er, a), iv)] (voir points 34-39, 47, 48, 63) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 4682 final de la Commission, du 6 juillet 2017, annulant une partie de l’aide du Fonds social européen au programme opérationnel « Formation en matière de compétitivité » au titre des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » en République tchèque et une partie de l’aide du Fonds européen de développement régional aux programmes opérationnels « Recherche et développement pour l’innovation » au titre de l’objectif « Convergence » en République tchèque et « Aide technique » au titre des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » en République tchèque.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République de Pologne supportera ses propres dépens. |