1. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Étendue – Impossibilité de la levée de cette immunité – Vérification par le Parlement des conditions pour la reconnaissance de celle-ci

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9)

(voir points 33, 34, 37)

2. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Pouvoir d’appréciation du Parlement – Contrôle juridictionnel – Portée

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9)

(voir points 43, 44)

3. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions – Application dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte à l’encontre d’un membre du Parlement – Nécessité d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9)

(voir points 46, 47)

4. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions – Nécessité d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires – Envoi d’un tweet apparaissant comme la volonté de mettre l’accent sur un comportement contraire au droit national et non pas comme une prise de position sur des sujets d’actualité générale – Absence de lien – Inapplicabilité de l’immunité

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9)

(voir points 53, 54)

5. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Objet

(Art. 2 et 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 ; protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8)

(voir points 57, 58)

6. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Conditions – Vérification par le Parlement – Examen distinct de celui visant à établir la réalité des faits reprochés

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8)

(voir points 61, 62, 96)

7. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Communication d’une commission du Parlement concernant la pratique en matière de privilèges et immunités des membres – Caractère contraignant – Absence

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8)

(voir point 76)

8. 

Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte

(Art. 263 TFUE)

(voir point 101)

9. 

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Décision de levée de l’immunité – Décision adoptée sans débat en séance plénière – Présentation des observations du député concerné devant la commission parlementaire – Absence de possibilité de s’exprimer en assemblée plénière – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 9, § 9, et 150, § 2]

(voir points 105-109, 118, 119)

10. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 340, al. 2, TFUE)

(voir points 123, 124)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens.