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Document 62017TJ0550
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2018.
Mylène Troszczynski contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité.
Affaire T-550/17.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2018.
Mylène Troszczynski contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité.
Affaire T-550/17.
Court reports – general
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2018 –
Troszczynski/Parlement
(affaire T‑550/17)
« Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité »
1. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Étendue – Impossibilité de la levée de cette immunité – Vérification par le Parlement des conditions pour la reconnaissance de celle-ci (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 33, 34, 37) |
2. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Pouvoir d’appréciation du Parlement – Contrôle juridictionnel – Portée (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9) (voir points 43, 44) |
3. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions – Application dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte à l’encontre d’un membre du Parlement – Nécessité d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 46, 47) |
4. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions – Nécessité d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires – Envoi d’un tweet apparaissant comme la volonté de mettre l’accent sur un comportement contraire au droit national et non pas comme une prise de position sur des sujets d’actualité générale – Absence de lien – Inapplicabilité de l’immunité (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 53, 54) |
5. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Objet (Art. 2 et 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 ; protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8) (voir points 57, 58) |
6. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Conditions – Vérification par le Parlement – Examen distinct de celui visant à établir la réalité des faits reprochés (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8) (voir points 61, 62, 96) |
7. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Communication d’une commission du Parlement concernant la pratique en matière de privilèges et immunités des membres – Caractère contraignant – Absence (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8) (voir point 76) |
8. |
Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 263 TFUE) (voir point 101) |
9. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Décision de levée de l’immunité – Décision adoptée sans débat en séance plénière – Présentation des observations du député concerné devant la commission parlementaire – Absence de possibilité de s’exprimer en assemblée plénière – Violation du droit d’être entendu – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 9, § 9, et 150, § 2] (voir points 105-109, 118, 119) |
10. |
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 123, 124) |
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le Parlement a levé l’immunité de la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice moral que celle-ci aurait prétendument subi.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens. |