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Document 62017TJ0188
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2018.
Bernard Krone Holding SE & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Coil Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001).
Affaire T-188/17.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2018.
Bernard Krone Holding SE & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Coil Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001).
Affaire T-188/17.
Court reports – general
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2018 –
Bernard Krone Holding/EUIPO (Coil Liner)
(affaire T‑188/17)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Coil Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) »
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1. |
Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 21) |
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2. |
Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Insuffisance de motivation–Examen d’office par le juge–Obligation de respecter le principe du contradictoire (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 22) |
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 443/2016–1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Coil Liner comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 janvier 2017 (affaire R 443/2016–1) est annulé. |
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2) |
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bernard Krone Holding SE & Co. KG dans la procédure devant le Tribunal. |