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Document 62017TJ0153
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019.
FV contre Conseil de l'Union européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude.
Affaire T-153/17.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019.
FV contre Conseil de l'Union européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude.
Affaire T-153/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:622
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 –
FV/Conseil
(affaire T‑153/17)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude »
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1. |
Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours en annulation d’un rapport de notation – Fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions – Maintien de l’intérêt à agir – Condition (Statut des fonctionnaires, art. 43, 90 et 91) (voir points 35, 36) |
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2. |
Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Régression de la notation par rapport à la notation antérieure – Obligation de motivation – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 49-52, 59) |
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3. |
Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 70-72) |
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4. |
Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire (Statut des fonctionnaires, art. 24) (voir point 90) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des rapports de notation de la requérante établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 et pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, tels qu’adoptés définitivement le 5 décembre 2016.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |