1. 

Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 39-43)

2. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – État actionnaire d’une entreprise – État agissant en tant que puissance publique – Distinction au regard de l’application du critère de l’investisseur privé – Éléments d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 44-46, 51-53)

3. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Charge de la preuve incombant à la Commission – Portée

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 47, 48)

4. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites

(Art. 263 TFUE et 264 TFUE)

(voir point 59)

5. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Formalité substantielle distincte du bien-fondé de la décision

(Art. 296 TFUE)

(voir points 62, 63, 199, 200)

6. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)

(voir points 67, 68)

7. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Cession de participation – Détermination du prix – Critères

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 73-76)

8. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Obligation de l’État membre de fournir des éléments objectifs et vérifiables faisant ressortir le caractère économique de son activité – Charge de la preuve incombant à la Commission – Portée

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 77-82, 85)

9. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 83, 84)

10. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 86-90, 141, 142)

11. 

Aides accordées par les États – Notion – Critères d’appréciation – Caractère raisonnable de l’opération pour un investisseur privé poursuivant une politique à moyen ou long terme

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 99, 204)

12. 

Aides accordées par les États – Notion – Critère de l’investisseur privé – Apport en capital – Concomitance des apports des investisseurs privés et publics – Critères d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 260, 262-264)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA sont condamnées aux dépens.