1. 

Budget de l’Union européenne–Règlement financier–Octroi des préfinancements–Exigence de constitution d’une garantie bancaire–Inapplicabilité en cas de subventions de faible valeur–Notion de subvention de faible valeur

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 134, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 185 et 206, § 1)

(voir points 33-37)

2. 

Parlement européen–Financement des partis politiques au niveau européen–Octroi des préfinancements de subvention–Procédure de vérification–Conditions d’engagement de la procédure–Nécessité de produire des éléments de preuve à l’appui–Absence–Nécessité de démontrer la probabilité de l’exclusion effective d’un préfinancement du financement de l’Union–Absence

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 5, § 2, et no 966/2012, art. 134, § 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 206, § 1 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 225, § 1 et 2 ; décision du bureau du Parlement européen fixant les modalités d’application du règlement no 2004/2003, art. 6, § 1)

(voir points 44-46, 52)

3. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Droit à une protection juridictionnelle effective–Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir point 58)

4. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Respect d’un délai raisonnable–Procédure administrative–Critères d’appréciation

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)

(voir point 68)

5. 

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir point 76)

6. 

Exception d’illégalité–Exception soulevée au stade de la réplique–Irrecevabilité

(Art. 277 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 2)

(voir point 83)

7. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration

(voir point 88)

8. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Proportionnalité–Portée

(Art. 5, § 4, TUE)

(voir point 94)

9. 

Procédure juridictionnelle–Demande de mesures d’instruction et d’organisation de la procédure–Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 88, § 2)

(voir point 103)

10. 

Parlement européen–Financement des partis politiques au niveau européen–Refus d’une demande de subvention–Violation des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association–Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 12 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003)

(voir point 115)

11. 

Recours en annulation–Moyens–Détournement de pouvoir–Notion

(Art. 263 TFUE)

(voir point 119)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Europa Terra Nostra eV est condamnée aux dépens.