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Document 62017CO0717
Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 septembre 2018.
Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe contre Roumanie et Commission européenne.
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet.
Affaire C-717/17 P(I).
Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 septembre 2018.
Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe contre Roumanie et Commission européenne.
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet.
Affaire C-717/17 P(I).
Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 septembre 2018 –
Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Roumanie et Commission
[affaire C‑717/17 P(I)]
« Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet »
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1. |
Procédure juridictionnelle – Intervention – Personnes intéressées – Demande d’intervention présentée par des personnes physiques ou morales dans les affaires opposant un État membre à une institution de l’Union – Irrecevabilité (Art. 13, § 1, TUE ; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2) (voir points 23, 24, 33, 37) |
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2. |
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Proposition d’une initiative citoyenne ne pouvant être assimilée aux propositions visant à l’adoption d’actes juridiques des institutions de l’Union (Art. 24, al. 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011) (voir points 30, 31) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Roumanie. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |