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Document 62017CO0252
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2018.
Moisés Vadillo González contre Alestis Aerospace SL.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-252/17.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2018.
Moisés Vadillo González contre Alestis Aerospace SL.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-252/17.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2018 –
Vadillo González
(affaire C‑252/17) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles–Recevabilité–Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour–Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de la procédure de la Cour, art. 53, § 2 et 94)
(voir points 21, 22, 27, 28, 31-36)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Social no 2 de Cádiz (tribunal du travail no 2 de Cadix, Espagne), par décision du 8 mai 2017, est manifestement irrecevable.
( 1 ) JO C 256 du 7.8.2017.