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Document 62017CO0232
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017.
VE contre WD.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-232/17.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017.
VE contre WD.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-232/17.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017 – VE
(affaire C‑232/17) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »
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1. |
Questions préjudicielles–Recevabilité–Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire–Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (voir points 16-18) |
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2. |
Questions préjudicielles–Compétence de la Cour–Limites–Questions générales ou hypothétiques–Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE) (voir point 24) |
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal d’arrondissement central de Buda, Hongrie), par décision du 10 avril 2017, est manifestement irrecevable.
( 1 ) JO C 256 du 7.8.2017.