EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017CO0187

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017.
Rafaela Alandžak e.a. contre EUROHERC osiguranje – dioničko društvo za osiguranje imovine i osoba i druge poslove osiguranja.
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour.
Affaire C-187/17.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017 – Alandžak

(affaire C‑187/17)

« Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour »

Questions préjudicielles–Recevabilité–Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire–Portée

Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94

(voir points 9-13)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Općinski sud u Vukovaru (tribunal municipal de Vukovar, Croatie), par décision du 5 avril 2017, est manifestement irrecevable.

Top