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Document 62017CJ0710
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.
CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa contre Comune di Tarvisio.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-710/17.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.
CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa contre Comune di Tarvisio.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-710/17.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 –
CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni
(affaire C‑710/17) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Situations purement internes – Disposition nationale visant à transposer le droit de l’Union également applicable en dehors du champ d’application dudit droit – Interprétation sollicitée en vue d’obtenir une application uniforme des dispositions du droit de l’Union – Transposition non conforme aux solutions retenues par le droit de l’Union – Absence de renvoi direct et inconditionnel auxdites dispositions – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 48)
(voir points 22-26, 30)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 28 septembre 2017, est irrecevable.
( 1 ) JO C 112 du 26.3.2018.