Affaire C‑595/17

Apple Sales International e.a.

contre

MJA

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018

1. Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Prorogation de compétence–Convention attributive de juridiction–Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution–Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur–Application de la clause attributive de juridiction–Admissibilité

   (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 23)

2. Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Prorogation de compétence–Convention attributive de juridiction–Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution–Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur–Application de la clause attributive de juridiction–Conditions–Constat préalable d’une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne–Exclusion

   (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 23)

1.  L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.

   (voir point 30, disp. 1)

2.  L’article 23 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE ne dépend pas du constat préalable d’une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne.

   (voir point 36, disp. 2)