Affaire C‑495/17

Cartrans Spedition Srl

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova
et
Direcţia Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 146, paragraphe 1, sous e), et article 153 – Opérations de transport routier directement liées à l’exportation de biens – Prestations effectuées par des intermédiaires intervenant dans de telles opérations – Régime de preuve afférent à l’exportation des biens – Déclaration en douane – Carnet TIR »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2018

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’exportation – Champ d’application – Prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires – Inclusion – Condition – Existence d’un lien direct entre les transports ou opérations accessoires et l’exportation des biens

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 146, § 1, e)]

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’exportation – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union – Régime de preuve afférent à l’exportation des biens – Modalités probatoires – Limites – Respect du principe de proportionnalité – Obligations formelles et conditions de fond

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 146, § 1, e)]

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’exportation – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union – Régime de preuve afférent à l’exportation des biens – Modalités probatoires – Limites – Respect du principe de sécurité juridique

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 146, § 1, e)]

4. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’exportation – Prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires – Opérations de transport routier directement liées à l’exportation de biens – Prestations effectuées par des intermédiaires intervenant dans de telles opérations – Régime de preuve afférent à l’exportation des biens – Pratique fiscale subordonnant l’exonération à la production de la déclaration en douane d’exportation des biens concernés – Inadmissibilité – Prise en considération d’autres éléments de preuve – Carnet TIR – Valeur probante

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 146, § 1, e), et 153]

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 35)

2.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 37-39, 48-50, 52, 54)

3.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 55-57)

4.  L’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, et ladite disposition combinée à l’article 153 de cette même directive, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre en vertu de laquelle l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, respectivement, pour les prestations de transport directement liées à des exportations de biens et pour les prestations de services effectuées par des intermédiaires intervenant dans ces prestations de transport est subordonnée à la production par le redevable de la déclaration en douane d’exportation des biens concernés. À cet égard, il incombe aux autorités compétentes, aux fins de l’octroi desdites exonérations, d’examiner si la réalisation de la condition afférente à l’exportation des biens concernés peut être déduite avec un degré de vraisemblance suffisamment élevé de l’ensemble des éléments dont ces autorités sont à même de disposer. Dans ce contexte, un carnet TIR visé par les douanes du pays tiers de destination des biens produit par le redevable constitue un élément dont il incombe, en principe, auxdites autorités de tenir dûment compte, à moins que celles-ci n’aient des raisons précises de douter de l’authenticité ou de la fiabilité de ce document.

   (voir point 68 et disp.)