1. 

Pourvoi – Arrêt de la Cour – Obligation de répondre aux moyens et conclusions des parties – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 34)

2. 

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir points 40, 79)

3. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Usage d’un signe identique à celui faisant l’objet de la marque antérieure et lui-même enregistré en tant que marque sous un autre numéro que la marque antérieure

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 1 et 2, a)]

(voir points 57-59)

4. 

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation

(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 62)

5. 

Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Questions de droit – Détermination des critères devant être employés pour l’appréciation de l’usage sérieux de la marque antérieure – Inclusion

(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 76)

6. 

Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Moyen visant uniquement à contester le bien-fondé de l’arrêt attaqué – Moyen né de l’arrêt attaqué lui-même – Recevabilité

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 77)

7. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1)

(voir point 86)

8. 

Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36)

(voir point 89)

9. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2)

(voir point 116)

10. 

États membres – Retrait de l’Union européenne – Décision d’un État membre d’engager la procédure de retrait – Incidence de la notification du retrait sur l’application du droit de l’Union dans cet État membre – Absence avant le retrait effectif

(Art. 50 TUE ; règlement du Conseil no 207/2009)

(voir point 118)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) 

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.