Affaire C‑302/17

PPC Power a.s.

contre

Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
et
Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Bratislave)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Objectifs – Allocation de quotas à titre gratuit – Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Méthode d’allocation de quotas – Allocation de quotas à titre gratuit – Principe – Portée – Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt à hauteur de 80 % de leur valeur – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, considérants 5 et 20 et art. 1er et 10)

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui taxe, à hauteur de 80 % de leur valeur, les quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit qui ont été vendus ou non utilisés par les entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

En supprimant ainsi la quasi-totalité de la valeur économique des quotas d’émission, cet impôt revient à réduire à néant les mécanismes incitatifs sur lesquels repose le système d’échange des quotas d’émission et, par voie de conséquence, à supprimer les incitations destinées à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ainsi privées de 80 % de la valeur économique des quotas d’émission, les entreprises perdent presque toute incitation à investir dans des mesures de réduction de leurs émissions, leur permettant de tirer un bénéfice de la vente de leurs quotas non utilisés.

Ainsi, force est de constater que cette imposition a pour effet de neutraliser le principe de l’allocation à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre, prévu à l’article 10 de la directive 2003/87, et de porter atteinte aux objectifs poursuivis par cette directive.

(voir points 27-29 et disp.)