Affaire C‑154/17

SIA « E LATS »

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 311, paragraphe 1, point 1 – Régime particulier des biens d’occasion – Notion de “biens d’occasion” – Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant – Transformation desdits biens après la vente – Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses – Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régimes particuliers – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion – Notion de « biens d’occasion » – Biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses n’étant plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ayant conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et pierres – Exclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 311, § 1, point 1)

L’article 311, paragraphe 1, point 1), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la notion de « biens d’occasion » ne couvre pas des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses si ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et pierres, ce qu’il appartient au juge national de vérifier en tenant compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.

(voir point 39 et disp.)