1. 

Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de retrait du dossier de documents internes d’une institution – Règle générale – Admissibilité – Exceptions – Documents décisifs pour assurer le contrôle juridictionnel

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 89)

(voir points 27, 28)

2. 

Procédure juridictionnelle – Production devant le Tribunal des avis des services juridiques des institutions de l’Union – Conditions

(voir point 29)

3. 

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours dirigé contre une lettre de la direction générale des finances du Parlement européen portant sur le recouvrement d’indemnités indûment versées au titre de l’assistance parlementaire – Acte à caractère purement informatif – Exclusion

(Art. 263 TFUE)

(voir points 39-42)

4. 

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Décision du secrétaire général du Parlement – Réclamation – Saisine concomitante du juge de l’Union d’un recours en annulation – Admissibilité

(Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés du Parlement européen, art. 68 et 72)

(voir points 53, 55-67)

5. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir points 75-77)

1) 

Le recours est irrecevable en tant qu’il a trait, premièrement, à la demande tendant à l’annulation de la notification et des mesures d’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen, du 1er juillet 2016, relative au recouvrement auprès M. Bruno Gollnisch d’une somme de 275984,23 euros, contenues dans la lettre du directeur général de la direction générale des finances du Parlement, du 6 juillet 2016, deuxièmement, à la demande tendant à l’attribution de la somme de 40000 euros en réparation du préjudice moral subi, troisièmement, à la demande tendant à l’attribution de la somme de 24500 euros au titre des frais exposés et, quatrièmement, à la demande visant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision susmentionnée.

2) 

L’exception d’irrecevabilité est rejetée pour le surplus.

3) 

La demande, présentée par M. Gollnisch dans les observations sur l’exception d’irrecevabilité, tendant au paiement par le Parlement d’une somme de 3500 euros pour les honoraires de ses conseils et les frais de ladite exception est irrecevable.

4) 

Les documents annexés aux observations de M. Gollnisch sur l’exception d’irrecevabilité sont retirés du dossier de l’affaire.

5) 

Les dépens sont réservés.