This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TO0589(01)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018.
HS contre Banque européenne d'investissement.
Fonction publique – Personnel de la BEI – Transfert des droits à pension – Montant transféré – Responsabilité non contractuelle – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation devant la BEI – Délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-589/16.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018.
HS contre Banque européenne d'investissement.
Fonction publique – Personnel de la BEI – Transfert des droits à pension – Montant transféré – Responsabilité non contractuelle – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation devant la BEI – Délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-589/16.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018 –
HS/BEI
(affaire T‑589/16)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Transfert des droits à pension – Montant transféré – Responsabilité non contractuelle – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation devant la BEI – Délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste »
|
1. |
Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé clair et précis des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, e)] (voir points 42, 43) |
|
2. |
Recours des fonctionnaires–Agents de la Banque européenne d’investissement–Recours en annulation non intenté dans les délais–Recours en indemnité visant un résultat identique–Irrecevabilité (voir points 48-51) |
|
3. |
Recours des fonctionnaires–Agents de la Banque européenne d’investissement–Délais–Exigence d’un délai raisonnable–Point de départ du délai (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41) (voir points 54-58) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de fautes commises par la BEI dans le cadre du transfert de ses droits à pension du régime de pension national vers le régime de pension de la BEI.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
HS est condamnée aux dépens. |