1. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision d’une institution refusant l’accès à des documents – Recevabilité

(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, § 1)

(voir points 28, 29)

2. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 11 et art. 4)

(voir points 39, 40, 58-62)

3. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’une personne déterminée – Portée – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Atteinte possible à la réputation de l’organisme notifié en raison des détails, dans le rapport, sur l’analyse des éventuelles non-conformités de l’organisme avec la réglementation applicable – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret ; règlement de la Commission no 920/2013)

(voir points 42, 43, 47-54)

4. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)

(voir points 68, 69)

5. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Documents émanant des institutions détenus par les autorités nationales – Applicabilité des règles nationales aux demandes d’accès

(Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 15 et art. 5)

(voir point 76)

6. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Charge de la preuve

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)

(voir points 84, 85)

7. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif de l’intéressé de se défendre – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)

(voir points 86-89)

8. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au principe d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux parties du document non couvertes par les exceptions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6)

(voir points 96, 97)

9. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation de démontrer l’utilité du document au demandeur – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6)

(voir points 98, 102)

1) 

La décision C(2016) 6722 final de la Commission, du 14 octobre 2016, est annulée, en ce qu’elle a refusé un accès partiel au document DG (Santé) 2015‑7552.

2) 

Le recours est rejeté pour le surplus.

3) 

Falcon Technologies International LLC et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.