1. 

Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Devoir de diligence

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)

(voir points 14, 15)

2. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 32)

3. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 33-36)

4. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale billiger-mietwagen.de

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 37-39, 49, 50)

5. 

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]

(voir point 47)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

SilverTours GmbH est condamnée aux dépens.