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Document 62016TJ0287
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017.
Royaume de Belgique contre Commission européenne.
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité.
Affaire T-287/16.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017.
Royaume de Belgique contre Commission européenne.
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité.
Affaire T-287/16.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017 –
Belgique/Commission
(affaire T‑287/16)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité »
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1. |
Agriculture–Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader–Octroi d’aides et de primes–Obligation des États membres–Adoption de mesures de nature à assurer la régularité des dépenses–Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 4 et 58, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 3 et 9, § 1) (voir point 48) |
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2. |
Agriculture–Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader–Apurement des comptes–Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union–Contestation par l’État membre concerné–Charge de la preuve–Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31) (voir point 49) |
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3. |
Agriculture–Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader–Principes–Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés–Absence de récupération résultant du non-épuisement de toutes les voies de recours possibles devant les juridictions nationales–Manquement–Justification tirée de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation quant à la possibilité de former un pourvoi en cassation limitant la possibilité d’introduire un tel pourvoi aux situations exceptionnelles–Inadmissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 54, § 5, c), et 58, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1, et 32, § 8, a)] (voir points 56-62) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard du Royaume de Belgique la somme de 9601619,00 euros.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |