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Document 62016TJ0220

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019.
Perry Ellis International Group Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001].
Affaire T-220/16.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019 –
Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER)

(affaire T‑220/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 18, 19, 21, 28)

2. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale composée de plusieurs éléments – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 20)

3. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale PRO PLAYER

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 32-35, 43)

4. 

Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(voir point 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1091/2015‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRO PLAYER comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Perry Ellis International Group Holdings Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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