1. 

Procédure – Requête introductive d’instance – Mémoire en réplique – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Écrits annexés à la requête ou à la réplique – Recevabilité – Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)

(voir points 21, 22)

2. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel visant une décision de la Commission formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance – Compétence pour examiner tant les moyens contestant la légalité d’une telle décision que ceux tirés de la violation des obligations contractuelles à l’origine de l’adoption d’une telle décision

(Art. 263 TFUE)

(voir point 33)

3. 

Commission – Compétences – Exécution du budget de l’Union – Créances de l’Union nées d’un contrat passé par une institution – Recouvrement par le biais d’une décision formant titre exécutoire – Pouvoir d’adopter une telle décision dans le cadre de relations contractuelles – Base juridique – Origine contractuelle de la créance – Défaut de pertinence

(Art. 299, 1er al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2)

(voir points 39-43)

4. 

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Décision de la Commission formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance – Acte visant à produire des effets obligatoires en dehors du cadre contractuel et impliquant l’exercice des prérogatives de puissance publique – Compétence du juge de l’Union – Nécessité d’une clause compromissoire attribuant cette compétence – Recevabilité

(Art. 263, et 299 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2)

(voir points 44, 45, 52, 53)

5. 

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Recouvrement du financement des coûts considérés comme non éligibles

(Art. 317 TFUE)

(voir points 79-84)

6. 

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve

(voir points 110, 111)

7. 

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles

(voir points 146-148)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE est condamnée aux dépens.