This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TJ0160
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018.
Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement.
Affaire T-160/16.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018.
Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement.
Affaire T-160/16.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018 –
Groningen Seaports e.a./Commission
(affaire T‑160/16)
« Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement »
|
1. |
Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Disparition d’une personne morale destinataire d’une décision d’une institution de l’Union–Action en annulation pouvant être poursuivie par l’ayant cause à titre universel (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 59) |
|
2. |
Aides accordées par les États–Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur–Obligation de motivation–Portée (Art. 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 78, 91) |
|
3. |
États membres–Obligations–Violation–Justification tirée d’un manquement éventuel d’un autre État membre–Inadmissibilité (voir point 97) |
|
4. |
Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Énonciation abstraite–Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 113) |
|
5. |
Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Nécessité de respecter le principe de légalité–Impossibilité d’invoquer une illégalité commise en faveur d’autrui (voir point 116) |
|
6. |
Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Violation–Notion (voir point 119) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/634 de la Commission, du 21 janvier 2016, concernant l’aide d’État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise à exécution par les Pays-Bas – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques (JO 2016, L 113, p. 148).
Dispositif
|
1) |
Havenbedrijf Moerdijk NV est admise à se substituer à Havenschap Moerdijk en tant que partie requérante. |
|
2) |
Le recours est rejeté. |
|
3) |
Groningen Seaports NV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
4) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |