1. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par les Fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant pas être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)

(voir point 23)

2. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre

(Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31)

(voir points 26-29, 63, 109, 112)

3. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA – Corrections financières – État destinataire ayant été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision – Violation de l’obligation de motivation – Absence

(Art. 296 TFUE)

(voir point 30)

4. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Invocation du fait de l’adoption de mesures de correction à la suite de l’audit réalisé par la Commission – Indice de l’existence de défaillances dans le système national pendant la période visée par l’audit

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52)

(voir point 50)

5. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles sur place sur des animaux – Objet – Possibilité de réalisation des contrôles a posteriori sur la base des documents relatifs à la période de détention des animaux – Absence – Nécessité d’une vérification physique

(Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 42)

(voir point 54)

6. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Constatation de l’existence de plusieurs carences dans le système de contrôle mis en place par un État membre – Caractère non cumulatif du taux forfaitaire de correction

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52)

(voir points 72, 118)

7. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles sur place sur des animaux – Nécessité d’une vérification de la correspondance entre le nombre d’animaux présents sur place et le nombre inscrit dans le registre tenu par le détenteur des animaux – Possibilité de ne pas utiliser le registre, mais de se fonder sur des informations contenues dans une base de données informatisée et dans les carnets d’élevage – Absence

(Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 42)

(voir points 91, 92)

8. 

Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions

(Art. 263 TFUE)

(voir point 101)

9. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée

(Art. 5, § 4, TUE)

(voir points 105, 106)

10. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Procédure – Objet – Correction financière ne constituant pas une sanction

(voir point 108)

11. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Contrôles n’offrant pas le niveau attendu de régularité des demandes – Admissibilité de l’application d’un taux forfaitaire de 5 % en cas de carences constatées dans un seul contrôle clé

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52)

(voir point 117)

12. 

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Cumul de corrections analytiques et de corrections forfaitaires – Admissibilité – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)

(voir points 168, 169, 173, 174)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La République de Lituanie est condamnée aux dépens.